- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 3 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 3 000 000 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement, issu d’une recommandation d’Addictions France, a pour objectif d’ouvrir des crédits destinés à la mise en place d’une campagne nationale de prévention sur l'addiction aux paris sportifs.
Rappelons tout d’abord, qu’entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de 26 %. Les publicités pour les paris sportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitaires intenses pendant les compétitions de football, comme cela a été constaté en 2022 pendant la coupe du monde ou encore cet été pendant l’Euro de football. Ces publicités ont été largement critiquées par les médias et l’opinion publique car elles incitent fortement à des pratiques de jeu excessives.
De manière générale, les compétitions sportives créent un engouement pour les paris sportifs. En effet, l’activité des paris sportifs en ligne est marquée par une croissance spectaculaire de 44 %, soit 8 milliards d’euros de paris en 2021. Rappelons également que les opérateurs de paris sportifs en ligne se font des marges excessivement généreuses et ce, sur le dos des joueurs. Le produit brut des jeux encaissés par les différents opérateurs a augmenté de plus de 200 % depuis 2017, atteignant ainsi 1,4 milliard d’euros en 2023.
A titre de comparaison, lors de l’Euro de football de 2016 les mises en lignes s’élevaient, selon l’ANJ, à 135 millions d’euros. C’est 650 millions d’euros de mise sur l’Euro 2024 et 365 millions sur les Jeux olympiques, soit plus de 1 milliard d’euros sur ces deux événements. 2024 est donc une année record en termes de paris sportifs en France.
Depuis la libéralisation du marché en 2010, les opérateurs de jeux d’argent rivalisent d’ingéniosité publicitaire, promettant de nous faire « vivre le sport plus fort » ou encore que « le plus important, c’est de gagner » de l’argent. Ces derniers allant même jusqu’à sous-entendre que les paris sportifs peuvent contribuer à une forme de réussite et d’ascension sociale.
Pourtant jouer comporte des risques d’addiction, en particulier chez les jeunes et les classes populaires. En effet, d’une part, Santé Publique France relève que 62 % du chiffre d’affaires issus des paris sportifs provient des addictions. De l’autre, 72 % des parieurs ont entre 18 et 35 ans et plus d’un tiers des 15-17 ans disent avoir déjà parié, alors que les jeunes sont 6 fois plus susceptibles de développer une addiction.
Les joueurs les plus pauvres consacrent une part de leur budget deux fois et demie plus élevée que les autres foyers aux jeux d’argent. Entraînant avec par conséquent, un plus grand risque d’addiction. Les paris sportifs agissent alors comme un « véritable impôt sur la fortune du pauvre ».
Il est donc nécessaire que les pouvoirs publics se saisissent de la question en traitant le problème de l’addiction aux paris sportifs comme un enjeu de santé publique de la même façon que l’alcoolisme, l’addiction aux stupéfiants ou encore le tabagisme. Se donnant ainsi les moyens d’une véritable politique de prévention, en incitant vivement le gouvernement à mettre en œuvre des programmes de prévention ambitieux et réguliers, avec des moyens financiers spécifiques.
Spots télévisés, affiches, publicités radios, réseaux sociaux sont autant de canaux susceptibles de diffuser la campagne.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
Il prélève 3 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie »
Il transfère 3 millions d’euros vers l’action 15 : « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation » du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Nous proposons ce transfert de crédits afin de respecter les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution. Néanmoins, nous appelons fortement le Gouvernement à lever le gage eu égard de l’ampleur du phénomène et de ses retombées néfastes sur bon nombre de citoyens et citoyennes.