- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 1 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur l’urgence de renforcer considérablement les moyens humains et financiers alloués à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
Malgré des réformes récentes qui ont cherché à améliorer le dispositif, les ressources disponibles restent dramatiquement en deçà des besoins. Ce sous-financement compromet gravement la capacité de l’ASE à assurer un accompagnement efficace pour chaque enfant vulnérable.
Aujourd’hui, un trop grand nombre d’enfants en situation de précarité ne bénéficie pas du suivi éducatif, médical et psychologique dont ils ont besoin. Certains se retrouvent placés dans des structures qui, faute de personnel suffisant, peinent à garantir un encadrement adapté et individualisé. Cette situation engendre des risques accrus de ruptures de parcours, de décrochage scolaire, voire d’isolement social.
De plus, les jeunes majeurs accompagnés par l’ASE sont trop souvent abandonnés à leur sort dès qu’ils atteignent la majorité. Bien que la loi Taquet impose un suivi jusqu’aux 21 ans des jeunes, les moyens limités des départements rendent difficile l’application de cette disposition. Cela laisse ces jeunes dans une transition vers l’autonomie marquée par la précarité et l’insécurité, alors qu’ils auraient besoin d’un accompagnement renforcé pour réussir leur insertion dans la société.
Et c’est sans parler des conditions de travail des professionnels de l’ASE. Ces travailleurs sociaux, éducateurs et autres intervenants exercent des missions difficiles, tant en termes de charge de travail que de charge émotionnelle. Leurs conditions sont précarisées par des effectifs insuffisants, des salaires peu valorisants et une reconnaissance trop faible.
Aussi, l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » est doté de 1 000 000 d’euros, au détriment de l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » au sein du programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes », imputée de 1 000 000 d’euros.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme.