Recherche dans la base des amendements

Le 1° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005 est rétabli dans la rédaction suivante :

« 1° Influence de la France dans le monde ; ».

Cet amendement établit, parmi les annexes générales au projet de loi de finances de l’année, un document de politique transversale sur la politique d’influence de la France dans le monde.

Un document de politique transversale (« orange budgétaire ») présente une politique publique interministérielle dont la finalité concerne des programmes n’appartenant pas à une même mission, ce qui est précisément le cas de la politique d’influence.

Si le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), qui a établi une feuille de route de l’influence en décembre 2021, est concerné au premier chef, la politique d’influence qui promeut une présence active de la France dans le monde, concerne de nombreuses politiques publiques relevant de ministères et d’opérateurs nombreux, et mobilise des crédits budgétaires figurant dans différentes missions.

Le document de politique transversale présentera, chaque année, la stratégie mise en œuvre et récapitulera les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Il comportera une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente.

Le document de politique transversale permettra par exemple, en matière de coopération éducative, de croiser les contributions et de comparer les stratégies mises en place par France éducation internationale (FEI), opérateur du ministère de l’éducation nationale, par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et Campus France, opérateurs du MEAE, mais également par les services de coopération et d’action culturelle des ambassades, par les délégations aux relations internationales des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de la culture, ou encore des opérateurs de la Francophonie auxquels la France apporte des contributions, comme l’Agence universitaire pour la Francophonie (AUF) ou l’Institut de la francophonie pour l’éducation et la formation (IFEF).

Il en sera de même pour les différents domaines porteurs d’enjeux d’influence : attractivité commerciale et commerce extérieur (Business France, Team France export), échanges internationaux d’experts publics, diplomatie scientifique, diplomatie culturelle et patrimoniale, médias internationaux, langue française et francophonie…

Les informations présentées dans ce document de politique transversale permettront de mettre en évidence les stratégies et actions partagées par les acteurs de « l’Équipe France » mais aussi d’identifier les incohérences et doublons éventuels. L’élaboration de ce document par les administrations permettra donc à la fois d’améliorer l’information du Parlement sur la gestion des finances publiques et de conforter les démarches de pilotage et de décloisonnement, largement engagées, garantes de l’efficacité de notre politique d’influence.