- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
- Mission visée : Économie
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 3 584 684 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 3 584 684 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 584 684 | 3 584 684 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 5 551 842 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 5 551 842 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 551 842 | 5 551 842 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés au développement de l’économie sociale, solidaire et responsable (ESS) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 au niveau de ceux inscrits dans la loi de finances pour 2024. En effet, l’analyse du programme 305 « Stratégies économiques » révèle une réduction significative des crédits alloués à l’ESS de près de 25 %.
Cette diminution est particulièrement préoccupante dans un contexte économique où l’économie sociale et solidaire joue un rôle crucial. Ce secteur, moteur de l’innovation sociale et de la transition écologique, contribue de manière significative à la cohésion sociale, à la création d’emplois locaux durables, et à la lutte contre les inégalités. En 2024, l’ESS a démontré son efficacité à travers divers dispositifs de soutien aux entreprises sociales, de financement participatif et de coopération économique. Réduire ses moyens mettrait en péril la dynamique positive enclenchée, notamment pour les projets de développement territorial et d’accompagnement des plus vulnérables.
Les entreprises et organisations de l’ESS à qui ce budget est destiné sont déjà en première ligne des baisses de soutien des collectivités territoriales. Elles seront sans aucun doute pour certaines d’entre elles amenées à supprimer des emplois et à arrêter des activités. Le maintien des financements au niveau de 2024 est indispensable pour éviter une fragilisation d’un secteur qui participe activement aux objectifs de résilience économique, d’inclusion sociale et de transition écologique.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :
- Il abonde de 3 584 684 euros en autorisations d’engagement l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».
- Il minore de 3 584 684 euros en autorisations d’engagement l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
- Il abonde de 5 551 842 en crédits de paiements l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».
- Il minore de 5 551 842 en crédits de paiements l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Du fait des règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, il est nécessaire mais non souhaitable de réduire les crédits alloués au programme « Développement des entreprises et régulations ».
Cet amendement a été travaillé avec le réseau ESS France.