Fabrication de la liasse

Amendement n°II-AE65

Déposé le vendredi 25 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(mercredi 30 octobre 2024)
Photo de madame la députée Pascale Got

Pascale Got

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Dieynaba Diop

Dieynaba Diop

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Julien Gokel

Julien Gokel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Stéphane Hablot

Stéphane Hablot

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Photo de monsieur le député François Hollande

François Hollande

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations6 430 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques06 430 000
Stratégies économiques00
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »00
TOTAUX6 430 0006 430 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits dévolus à l’Association Française de normalisation (AFNOR), qui ont disparu dans le PAP 2025 à la hauteur des crédits ouverts en PLF 2024, alors que l’association joue un rôle majeur pour défendre les intérêts de la France dans les instances de normalisation internationales.

La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises. Par l’homogénéisation des spécifications des produits et services, elle leur permet l’accès à l’ensemble des marchés mondiaux. Elle constitue également un moyen d’accroître fortement l’impact économique d’une innovation ou d’un titre de propriété industrielle.

La subvention de l’État est versée au titre de la mission d’intérêt général de pilotage et de coordination du système français de normalisation prévue par le décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009. L’Association française de normalisation (AFNOR), association régie par la loi de 1901 et reconnue d’utilité publique, représente la France au sein des organisations de normalisation non gouvernementales européennes et internationales.

Lors de la visite des députés Socialistes et apparentés au salon Global Industries, de nombreux acteurs ont pu nous signaler à quel point la bataille de la normalisation au niveau international était stratégique pour favoriser les solutions technologiques et techniques propres à chaque pays ou marché. Il est donc essentiel que la France puisse déployer toute sa force de négociation dans ces instances pour promouvoir les intérêts de nos acteurs économiques et en particulier, industriels. Dès lors la suppression de cette subvention constitue une erreur majeure qu’il convient de corriger.

S’inscrivant dans un contexte économique très évolutif, porteur d’enjeux et de risques pour le système français de normalisation, l’ensemble de ces actions vise à renforcer l’utilisation de la normalisation comme levier de compétitivité et de croissance des entreprises et à accroître la performance du système français de normalisation pour mieux défendre les intérêts français sur les scènes européenne et internationale.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en AE et CP, de 6 430 000 euros les crédits de l’action 23 du programme 134, par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 220.