- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
- Mission visée : Défense
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 1 900 000 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 1 900 000 |
| TOTAUX | 1 900 000 | 1 900 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour finalité de remédier à certaines inégalités de traitement en matière d’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) entre les personnels militaires du réseau diplomatique de défense et les personnels civils du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE).
En effet, dans la réglementation en vigueur, au ministère des armées, l’ensemble des sous-officiers du réseau diplomatique de défense est classé au tableau n°1 de l’IRE, qui correspond au référentiel de la rémunération opérée dans le réseau diplomatique de l’État. Les majors y sont classés groupe 11 et les autres sous-officiers groupe 12 de l’IRE.
Le MEAE prévoit une adéquation entre un emploi/une fonction et un groupe d’IRE. C’est ainsi que les agents du MEAE rattachés aux groupes 11 et 12, niveaux les plus bas de la grille, sont des personnels de catégorie C, sur des fonctions de secrétaire de chef de poste, d’agent visas ou ressources, ou de gestionnaire courrier par exemple.
Les sous-officiers du RDD, hors majors, perçoivent dès lors une IRE inférieure à celle des agents de catégorie C du MEAE les moins bien rémunérés.
On peut dès lors constater une double distorsion au niveau de la rémunération entre ces deux populations d’agents publics, toujours au détriment des sous-officiers : ils sont positionnés sur les groupes d’IRE inférieurs ou égaux à ceux des agents de catégorie C alors qu’ils sont assimilables à la catégorie B de la fonction publique (distorsion catégorielle) ; ils sont considérés comme exécutant des tâches d’un niveau moindre en étant placé sur des groupes d’IRE ne reflétant pas la réalité de leurs fonctions (distorsion fonctionnelle).
Afin de remédier à ces difficultés la Direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) du ministère des armées avait proposé une mesure d’alignement de la grille du personnel du ministère des armées inscrit au tableau 1 sur la grille IRE du personnel du MEAE. Cette mesure avait pour objectif de faire passer les sous-officiers (sauf majors) du groupe 12 au groupe 10 (soit un gain de pouvoir d’achat moyen de 1 100 €) et les majors/lieutenants du groupe 11 au groupe 9.
Cette mesure, évaluée à 1,9 M€ par an, validée en travaux préparatoires, n’a malheureusement pas été retenue dans le projet de loi de finances 2025 présenté au Parlement.
Votre rapporteur propose en conséquence un amendement de crédit afin d’abonder les crédits de Titre 2 du programme 212 du montant estimé par la DGRIS, permettant la mise en œuvre d’une mesure de réalignement à destination des sous-officiers concernés par cette inégalité de traitement.
À cette fin, il est proposé de prélever 1 900 000 € sur la sous-action 09.62 "Frapper à distance: SCAF" du programme 146 "Équipement des forces" et de les répartir sur les crédits des actions suivantes à l'intérieur du programme 212 "soutien de la politique de défense":
-950 000 euros sur l'action 55 "Préparation des forces terrestres - Personnel travaillant pour le programme "Préparation et emploi des forces";
-475 000 euros sur l'action 56 "Préparation des forces navales - Personnel travaillant pour le programme "Préparation et emploi des forces";
-475 000 euros sur l'action 57 "Préparation des forces aériennes- Personnel travaillant pour le programme "Préparation et emploi des forces" ;
La diminution des crédits du programme 146 vise à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution. L'auteur de l'amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.