- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
- Mission visée : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 1 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de revaloriser le point de PMI.
Votre rapporteur appelle le Gouvernement à revaloriser la valeur du point de PMI à hauteur de l’inflation au 1er janvier 2025, soit d’un montant de 2,3 %, selon les données de l’INSEE établies sur un an au 1er juillet 2024 (évolution de l’indice des prix à la consommation). Néanmoins, contraint par les règles liées à la recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution, il ne peut se résoudre à prélever les crédits nécessaires au sein du programme 158 "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » c'est pourquoi il se contente d'un mouvement symbolique d'un euro.
La valeur du point de PMI continue en effet de présenter un retard conséquent par rapport à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le rattrapage nécessaire est estimé à 16,25 % au 1er juillet 2024 par les associations, au regard de l’écart constaté avec l’évolution des prix à la consommation hors tabac depuis 2005. En particulier, les invalides de guerre, ainsi que les anciens combattants percevant une retraite modeste, sont particulièrement préoccupés par cette évolution et voient leurs difficultés matérielles s’accroître. Il n’est que justice que les moindres dépenses résultant de la baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires soient mises à profit en faveur du monde combattant.
Selon les informations fournies à votre rapporteur en réponse à son questionnaire budgétaire, le coût anticipé d’une revalorisation de 1 point de la valeur du point de PMI au 1er janvier 2025 s’élève à 6,5 millions d’euros. En conséquence, une revalorisation de 2,3 % au 1er janvier 2025 représenterait un montant de 14,95 millions d’euros.
Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement :
- prélève un montant symbolique d'un euro en AE et en CP au sein de l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant
la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » ;
- et abonde d’un euro en AE et en CP à parts égales les actions 02 "PMI, droits et soutien aux invalides" et 03 « Reconnaissance envers le monde combattant » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».
La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ne comptant que deux programmes, la diminution des crédits du programme 158 vise uniquement à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution et ne reflète en aucun cas le souhait du rapporteur de diminuer les crédits du programme 158.
L'auteur de l'amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.