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Au pus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de flécher une partie des fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) vers le financement de la réhabilitation, de la construction et de la sécurisation des logements des familles de gendarmes, ainsi que des brigades de gendarmerie sur l’ensemble du territoire national. Ce rapport analyse les besoins spécifiques des forces de l’ordre en matière de logement à proximité immédiate ou au sein des brigades, dans un souci d’efficacité opérationnelle, de cohésion et de sécurité, ainsi que les modalités d’allocation de ces fonds dans le cadre d’une enveloppe dédiée. Le rapport inclut également une évaluation des effets de cette mesure sur les finances publiques et sur l’efficacité des missions quotidiennes des forces de l’ordre.

Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les condition annexe impactant l’efficacité des forces de l’ordre en assurant une proximité géographique des gendarmes à leur lieu de travail. Les gendarmes ont une obligation statutaire d’occuper un logement concédé par nécessité absolue, qui leur est attribué par décision de commandement et qu’ils ne choisissent pas. Ils vivent sur leur lieu de travail et travaillent sur leur lieu de vie, au cœur de la communauté qu'ils ont pour mission de protéger. Cette immersion des gendarmes dans la communauté est l’ADN de la gendarmerie, ce qui la distingue de la police nationale.

Cependant, lorsque le logement n’est pas digne, le gendarme fait face à un dilemme : soit demander une mutation, soit loger sa famille en dehors de la brigade. Ce manque de logements adaptés impacte non seulement la qualité de vie des familles, mais également l'efficacité opérationnelle des forces de l’ordre.

Flécher une partie des fonds d’épargne vers la construction et la réhabilitation des logements des gendarmes permettrait de garantir une meilleure intégration des familles au sein des territoires et de répondre aux besoins de cohésion et de sécurité. De plus, cela pourrait aider à financer les nouvelles brigades promises dans le cadre du programme présidentiel, notamment les 239 brigades annoncées. Il est important de rappeler que l'État ne construit ni n'entretient directement les brigades ; ce sont les collectivités territoriales qui financent ces infrastructures, l'État leur versant ensuite une redevance. Un tel dispositif offrirait une solution durable pour soutenir ces initiatives et renforcer l'efficacité des missions quotidiennes des gendarmes, tout en améliorant la qualité de vie de leurs familles. Il est de notre devoir d'être à la hauteur des exigences que l'État impose à ses gendarmes, en répondant avec la même rigueur à leurs besoins