Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Engagements financiers de l'État
(mercredi 30 octobre 2024)
Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Épargne | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Dotation du Mécanisme européen de stabilité | 0 | 0 |
| Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 | 0 |
| Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 0 | 0 |
| Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 | 0 | 5 153 480 083 |
| TOTAUX | 0 | 5 153 480 083 |
| SOLDE | -5 153 480 083 | |
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les crédits de paiements affectés au remboursement de la dette covid. Le cantonnement d'une partie de la dette covid, alors qu'aucun prélèvement ne lui a été affecté et que la France se trouve en situation de déficit est un on-sens économique puisqu'en l'état, le remboursement du principal de la dette covid conduit à accroitre le déficit public. Il est donc proposé de supprimer les crédits affectés à ce remboursement.
D'un point de vue technique, cet amendement procède à l'annulation de 5 153 480 083 euros de crédits de paiement sur l'action 1 du programme 369.