- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 10 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
L'objet de cet amendement est d'augmenter la DETR, en cohérence avec un autre amendement qui permettra à la DETR de financer la réalisation des plans communaux de sauvegarde.
En effet, 21 000 communes, contre 12 000 auparavant, doivent s'être dotées d'un plan communal de sauvegarde à la mi-2024. Et leurs EPCI ont l'obligation d'en rédiger un avant fin 2026.
Or, comme l'a montré la mission d'information sur la sécurité civile, la réalisation de ces plans est parfois complexes : "Les élus de communes rurales ont également alerté la mission d’information sur le manque de ressources humaines comme techniques à l’échelle de la commune pour la réalisation du plan communal de sauvegarde, obligeant certaines communes à déléguer ces missions à des prestataires externes. Beaucoup d’élus locaux souhaiteraient ainsi pouvoir bénéficier d’un accompagnement plus poussé de l’État en matière d’ingénierie, afin de pouvoir être plus à même de développer ces outils par eux-mêmes. De même, les exercices anti-incendie représentent un coût difficilement pris en charge par les collectivités, alors que leur utilité dans la lutte contre les feux de forêt est avérée."
C'est pourquoi cette mission d'information recommandait d'inclure dans la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) une ligne budgétaire dédiée au financement des plans communaux de sauvegarde.
Si la plupart des départements mettent en avant un taux de couverture autour de 75-80%, à ce jour, de nombreuses communes, souvent les plus petites, avec le moins de moyens, sont encore dépourvues de plans communaux de sauvegarde. Et ce, en dépit de la multiplication et de l'intensification des catastrophes naturelles. A cela s'ajoute que de nombreuses communes n’ont pas de PCS parce qu’il n’y a pas de risque identifié sur leur périmètre. Or, le changement climatique faisant émerger des vulnérabilités nouvelles, il est important que toutes les communes soient dotées de ces plans, et de prévoir de les accompagner pour les réaliser.
C'est pourquoi il est proposé de prévoir 10 millions d'euros, soit 100 000€ par département, pour la réalisation de ces plans.
Pour le respect des règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
- Une augmentation de 10millions d'euros, en AE et en CP, de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme n° 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
- Une diminution de 10 millions d'euros, en AE et en CP, de l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.