- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 180 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 180 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 180 000 000 | 180 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à porter le budget du Fonds chaleur à un milliard d’euros pour ne pas bloquer la dynamique sans pareille des projets de décarbonation de la chaleur observée aujourd’hui dans nos territoires.
Depuis la crise énergétique suivant le conflit en Ukraine, on constate en effet une hausse sans précédent du nombre de projets. Alors que les moyens de l’ADEME sont très clairement insuffisants pour suivre cette dynamique et accompagner les élus locaux et les industriels dans la réalisation de leurs projets, le projet de loi de finances propose de les réduire.
En 2024, il aura manqué pas moins de 500 millions d’euros pour financer tous ces projets. En 2025, l’ADEME a d’ores et déjà identifié un portefeuille de projets cumulant un montant total d’aides de 1,5 milliard d’euros (dont les 500 millions d’euros de projets non financés en 2024).
Alors que le projet de loi de finances entend justement réduire à 500 millions d’euros le budget du Fonds chaleur, contre 820 millions d’euros aujourd’hui (-35%) seul le report des aides de 2024 pourra être honoré. De fait, aucun nouveau projet ne pourra être lancé l’année prochaine. *Parmi les victimes principales de cette situation, les filières qui ne dépendent pas des mécanismes de soutien au titre du service public de l’énergie sont mises en péril. C’est le cas par exemple de la géothermie de surface, filière naissante dont les projets, à date, ne peuvent émerger s’ils ne sont pas soutenus financièrement.*
Ce manque de financement serait lourd de conséquences : un très grand nombre de projets pourrait ne pas voir le jour alors même qu’ils permettent de réduire significativement nos importations de gaz et de fioul, de renforcer notre autonomie énergétique en valorisant les ressources locales de nos territoires, et de préserver le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises.
Une revalorisation insuffisante du Fonds chaleur affaiblira grandement aussi la capacité de la France à respecter ses objectifs nationaux et ses engagements européens en matière énergétique et de diminution de ses émissions de CO2.
Au-delà d’être un contresens écologique, ces coupes budgétaires seraient également un contresens économique et budgétaire, considérant qu’un euro du Fonds chaleur génère près de quatre euros d’investissements dans nos territoires.
Les aides du Fonds Chaleur comptent aussi parmi les plus efficaces du point de vue de la dépense publique : pour économiser une tonne de CO2, l’ADEME ne dépense que 36 euros, là où d’autres actions coûtent plusieurs centaines d’euros d’argent public par tonne de CO2 évitée.
Par ailleurs, en soutenant le développement de la chaleur locale et décarbonée, le Fonds chaleur a d’ores et déjà permis d’atténuer les sommes mobilisées pour le bouclier tarifaire gaz.
C’est d’ailleurs pourquoi la Stratégie Française Energie-Climat, la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la souveraineté et l’indépendance énergétique de la France, ou même la feuille de route de la planification écologique du SGPE préconisent toutes d’augmenter le Fonds haleur.
Tel est l’objet du présent amendement : porter le budget d’intervention de l’ADEME en faveur du Fonds chaleur à un milliard d’euros, tout en prenant en compte le contexte budgétaire actuel, considérant que 1,5 milliard d’euros auraient été pourtant nécessaires pour financer les seuls projets identifiés. *En complément, afin d’apporter un soutien renforcé à la filière de géothermie de surface, et en cohérence avec les ambitions du « Plan d’action national » porté par le Gouvernement, une enveloppe minimale de 40 millions du Fonds Chaleur pourrait être fléchée directement aux projets de cette énergie locale, bas carbone et gage de la souveraineté énergétique de la France.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivants : il est proposé de compenser l’augmentation des crédits du Fonds chaleur, rattachés à l'action 12 du programme 181 « Prévention des risques », par une diminution des crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Il n'est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits du programme 174, c'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.