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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les conditions de mise en œuvre d’un transfert d’un pourcent des recettes de la contribution sociale généralisée aux départements à partir du 1^er janvier 2025. Ce rapport détaille notamment les conditions dans lesquelles les départements pourront moduler le taux de ces recettes départementalisées entre 0,95 % et 1,15 % à compter de 2026 ainsi que les mécanismes de péréquation à mettre en place pour garantir l’équité de cette réforme fiscale qui doit s’effectuer à budget constant. 

Cet amendement vise à lancer une réflexion sur l’accroissement de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et en particulier des départements dans un contexte où ces derniers pâtissent d’une baisse drastique de leurs recettes de DMTO et de marges de manœuvre très limitées pour y remédier.

Ainsi que le préconise M. Woerth dans son rapport intitulé « Décentralisation : Le temps de la confiance », il convient de rétablir le lien entre le citoyen-électeur et le citoyen-contribuable en territorialisant les ressources des collectivités tout en leur permettant de jouir d’une véritable autonomie fiscale.

Il apparaît ainsi que la CSG est la ressource fiscale idoine pour les départements, dotés d’une compétence sociale. Ceux-ci bénéficieraient d’une fraction de CSG répartie selon une clé territorialisée comme le recommande le rapport Woerth.

Le présent amendement propose de pousser davantage cette réflexion en transférant aux départements dès le 1er janvier 2025 1% de l'assiette de la CSG. Ils disposeraient à partir de 2026 d'un pouvoir de taux dans la limite d'une fourchette de 0,95 % à 1,15 %. Afin que cette réforme ne désavantage pas les départements les plus fragiles, il est proposé d’établir un fonds de péréquation entre les départements ciblé sur les recettes de cet impôt. Pour garantir la neutralité budgétaire de cette opération, les dotations versées aux départements seraient ponctionnées par l’État à due concurrence, soit environ 15 milliards d'euros.