Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1612

Déposé le jeudi 24 octobre 2024
Discuté
Non soutenu
(lundi 4 novembre 2024)
Photo de madame la députée Félicie Gérard
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa
Photo de monsieur le député Christophe Plassard
Photo de madame la députée Béatrice Bellamy
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins00
Protection maladie0111 292 126
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)00
TOTAUX0111 292 126
SOLDE-111 292 126
Exposé sommaire

Cet amendement vise à revenir sur la hausse prévue en 2025 du montant de l'Aide Médicale d'Etat, qui ouvre droit à la prise en charge à 100% des soins des étrangers en situation irrégulière.

Nous connaissons de nombreux débats ces dernières années sur la pertinence du dispositif de l'AME et sur le panier de soins proposé. Ces débats n'ont pas encore défini l'avenir de ce dispositif, critiqué par de nombreux compatriotes.

Dans l'attente, il ne semble pas pertinent d'augmenter une nouvelle fois les sommes allouées à l'AME.

Cet amendement propose donc de supprimer la hausse de 9,21% du montant de l'AME et de revenir aux montants prévus par la LFI 2024 en supprimant 111 292 126 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement de l’action 02 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie ».