Recherche dans la base des amendements

Cet amendement du rapporteur spécial vise à amorcer un plan massif de recrutement d'agents pour la DGFiP, afin de pallier aux saignées successives qu’ont subies les services au cours des quinze dernières années. Il appelle en outre le gouvernement à conduire une évaluation des réformes qu’a connu la DGFiP durant la même période afin d’établir un niveau de moyens humains et un réseau qui lui permettent d’assurer correctement ses missions de service public auprès des citoyens et des collectivités territoriales.

Depuis 2008, 34 500 postes ont été supprimés à la DGFiP qui a été utilisée comme la variable d’ajustement des politiques austéritaires dirigées contre les emplois publics. Le PLF 2025 prévoit de supprimer encore 550 ETP, en violation du contrat d’objectif et de moyen 2023-2027, dans une direction qui a déjà été amputée d’un tiers de ses effectifs en 15 ans.     
        
Ces suppressions ont eu des conséquences dramatiques sur les agents, comme sur les usagers du service public. La contractualisation et l’aggravation de la charge de travail des personnels ont explosé, si bien qu’en 2024, l’Observatoire interne des ministères économiques et financiers note que seuls 4% des personnels des ministères décrivent leur état d’esprit au travail comme heureux, bien en deçà de la moyenne de la fonction publique d’Etat.

Cette situation a été aggravée par la réforme du nouveau réseau de proximité (NRP), nouvel avatar des restructurations que connait le ministère depuis 20 ans pour supprimer le réseau territorial de la DGFIP. L’enquête de l’Association des Maires de France présentée en octobre 2024 pointe ainsi le sentiment par les collectivités d’un « abandon » des services de la DGFiP, voire un « désengagement de l’État » ainsi qu’une dégradation de la qualité du service rendu induite par un « manque de personnel » et à un « turn over » élevé. De la même façon, elle signale pour les usagers « la nécessité de réaliser plusieurs dizaines de kilomètres afin de déposer les fonds de la régie ou obtenir un rendez-vous en présentiel par exemple, avec des horaires d’ouverture restreints » contribuant à l’isolement des populations rurales.

Cet effondrement des moyens humains du ministère s’est fait enfin au détriment de la mission régalienne première de l’Etat qu’est la perception de l’impôt. Loin des effets d’annonce du plan contre la fraude de mai 2023, les effectifs dédiés au contrôle fiscal ont baissé d’un cinquième depuis 2014. Plus largement, la dégradation continue des moyens humains de la direction a affaibli la capacité de l’administration a percevoir l’impôt, comme en témoigne la tenue des bases cadastrales nécessaires à la perception des impôts locaux jugée défaillante par 75 % des communes.

L'administration doit cesser d'être à la traîne face aux fraudeurs, absente avec les usagers et maltraitante pour ses agents. Cet amendement propose donc de supprimer la baisse d’emploi de 550 ETP prévue par le PLF 2025 et de revenir au niveau d’emploi de 2022 en créant 1050 postes supplémentaires, soit 1600 postes au total. Avec un coût moyen par ETP de 52 000 € pour le programme 156, la création de ces postes coûterait donc 83 200 000 €

Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder cette mesure sont prélevés sur le titre 2 du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières pour abonder le titre 2 du programme 134. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le gouvernement à lever le gage.