Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF2325

Déposé le mardi 29 octobre 2024
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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