- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 50 000 000 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 50 000 000 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à réduire le coût de la vie Outre-mer en permettant de compenser le coût du fret sur les produits de première nécessité dans les collectivités régies par l'article 73 de la constitution.
Conformément au 12e engagement du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique signé le 16 octobre d’une part, et à la proposition n°9 du rapport sénatorial sur la continuité territoriale Outre-mer d’autre part, le présent amendement donne les moyens de mettre en œuvre le mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche de certains produits de première nécessité.
Les écarts de prix constatés entre les DROM et l’Hexagone s’expliquent par des contraintes structurelles liées à leur éloignement, des relations quasi-exclusives avec l’Hexagone pour l’importation de produits alimentaires, des coûts de logistique plus élevés, et une inflation importante depuis 2022, supérieure à celle de l’Hexagone en août 2024.
Les auteurs de l’amendement attirent également l’attention du Gouvernement sur la baisse significative de l’aide au fret ces dernières années et sur la nécessité d’accélérer son attribution aux entreprises afin de faciliter sa répercussion immédiate sur les prix.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde donc de 50 millions d'euros en AE et en CP l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » et réduit en conséquence de 50 millions d'euros en AE et en CP l'action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 « Condition de vie Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués au Fonds exceptionnel d’investissement mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au Financement de l’économie.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).