- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Sécurités
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 56 400 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 56 400 000 | 0 |
| dont titre 2 | 15 400 000 | 0 |
| TOTAUX | 56 400 000 | 56 400 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 74 700 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 74 700 000 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 74 700 000 | 74 700 000 |
| SOLDE | 0 | |
La création à Libourne d'une quatrième unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile a été annoncée par le Président de la République fin octobre 2022 et constitue une réponse aux incendies d'ampleur exceptionnelle survenus au cours de l'été 2022.
Le projet prévoit l'implantation progressive de 580 sapeurs-pompiers à Libourne, au sein d'anciennes casernes militaires, sur la période 2024-2028. Il est d'ores et déjà lancé et ne peut souffrir aucun retard. Il est essentiel que le décret de création du régiment soit publié dans les plus brefs délais et que le financement du projet soit garanti dans le cadre du prochain PLF.
C'est le sens de cet amendement qui renforce les crédits du programme 161 « sécurité civile » et, en particulier, de l'action n° 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » afin d'assurer le financement de la quatrième unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile qui nécessite 15,4 M € pour les dépenses de personnel relevant du titre 2 et 41 M € en AE et 59,3 M€ en CP pour les dépenses hors titre 2.
Ces crédits sont pris à l'action n° 1 « ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « police nationale » qui connaissent une augmentation de 14,28 % dans le PLF pour 2025. L'auteur de cet amendement appelle le Gouvernement à déposer un amendement majorant cette action afin de compenser la baisse de crédits qu'entraînera l'adoption de cet amendement, l'article 40 de la Constitution lui interdisant d'augmenter le montant global des crédits d'une mission.