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Comme indiqué dans l'annexe au projet de loi de finance 2025 pour la mission Défense, "Pour l’année 2024, suite à l’amendement n° 199 adopté le 30 novembre 2023 dans le cadre du projet de finances de fin de gestion pour 2023, le fonds de soutien à l’Ukraine a été abondé à hauteur de 200 M€. Ce montant plafond figure dans l’Accord intergouvernemental (AIG) signé le 27 février 2024 et entré en vigueur le 9 juillet 2024 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Ukraine, et relatif au don de la France en matière de défense et de sécurité pour 2024. Les contrats signés et déclarés éligibles au remboursement au titre du fonds AIG portent notamment sur l’acquisition de munitions et le maintien en condition opérationnelle."

Les députés Socialistes et apparentés ont soutenu à l'unanimité l'Accord de sécurité franco-ukrainien lors du vote sur la déclaration du Gouvernement le 12 mars 2024, ainsi que l'amendement de rétablissement du fond de soutien à l'Ukraine lors de l'examen du PLF pour 2024.

Le contexte de la guerre en Ukraine ne cesse de se dégrader. Nous pouvons notamment relever : 

-       Le référendum et le premier tour des élections présidentielles moldaves qui laissent apparaître les manoeuvres du pouvoir Russe : Lundi 21 octobre, les résultats du référendum organisé en Moldavie sur l'inscription dans la Constitution de l'objectif d'adhésion à l'UE a donné lieu à une victoire très serrée du “oui” (50,46%).  Suite à la condamnation de Moscou par Maia Sandu, en réaction à l’invasion de l’Ukraine, ce référendum visait à jauger l’adhésion de la population moldave à l’égard de son projet d’intégration à l’UE. Concordant ce dimanche avec le 1er tour des présidentielles, le référendum illustre le soutien très relatif apporté par la population à la présidente sortante. Les résultats de ce premier tour ont abouti à la qualification de Maia Sandu avec 42% des voix et d’Alexandr Stoianoglo, ex-procureur soutenu par des forces politiques prorusses, avec 26% des suffrages. Le second tour des élections aura lieu le 3 novembre ;
 
-       Les élections présidentielles américaines qui peuvent déstabiliser la coalition en soutien à l'Ukraine : Les États-Unis ont fourni à l'Ukraine une aide militaire et financière d'environ 75 milliards de dollars depuis le début de la guerre. La pérennité de ce soutien pourrait toutefois être remis en cause en cas de victoire du candidat républicain Donald Trump, qui a critiqué cette aide ;
 
-       Le déploiement de troupes nord-coréennes en Russie : L’OTAN et les Etats-Unis ont confirmé pour la première fois, mercredi 23 octobre, que des troupes nord-coréennes étaient bien déployées en Russie, faisant craindre une escalade inédite dans la guerre en Ukraine avec l’implication directe d’un pays tiers. La Corée du Nord prévoit d’envoyer 12 000 hommes en Russie d’ici à décembre, et environ 3 000 de ces soldats pourraient être déployés dans la région de Koursk dans les prochains jours.
 
-       L’impératif de transformation du partenariat militaire franco-ukrainien avec le passage d’une logique de cession à une logique d’amorçage : Si au début de la guerre l’impératif de défense ukrainienne a conduit à privilégier une logique de cession de matériel, bien que complétée par des actions de formation et de MCO de la part de la France, il semble aujourd’hui nécessaire de basculer sur une logique d’amorçage initiée par la mise en place de nouveaux dispositifs de soutien et d'accompagnement de la BITD ukrainienne sur le long terme par l’industrie de défense française. Défendue par Sébastien Lecornu, cette stratégie serait bénéfique aussi bien pour la BITD française que pour les forces armées ukrainiennes. Elle permettrait de pérenniser le partenariat militaire franco-ukrainien en poursuivant la dotation de l’Ukraine en matériel et en donnant un gage de commandes sur le long terme, attendu par les PME de la BITD française.

Dans ces conditions, et alors que le président Zelensky a présenté son Plan de victoire à Kiev le 16 octobre, dans lequel il exclut toute concession territoriale à la Russie et appelle la communauté internationale à renforcer son aide, il apparaît nécessaire, a minima, de reconduire le fond de soutien à l'Ukraine qui lui permet de contractualiser avec la BITD française et de disposer de l’armement dont elle a besoin.

Cet amendement vise donc à accompagner le développement d’une stratégie complémentaire aux transferts d’armes, en abondant l’action 13 Soutien à l’effort de défense de pays tiers - qui porte le fonds de soutien à l’Ukraine - du programme 146 de la mission Défense de 200 millions d’euros supplémentaires, afin de permettre à l’armée ukrainienne d’utiliser cet instrument flexible et réactif pour poursuivre les achats de matériel et d’équipements français, tout en renforçant son propre outil de défense. Pour des raisons de recevabilité, l'amendement retranche 125 M€ en AE=CP à l'action 04 – Politique immobilière du programme 212 "Soutien de la politique de défense", 65 M€ en AE=CP à l'action 01 – Planification des moyens et conduite des opérations du programme 178 - Préparation et emploi des forces et 10 M€ en AE=CP à l'action 07 - Prospective de défense du programme 144 – Environnement et prospective de la politique de défense. Les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas de tels retraits de crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Afin de ne pas amputer les autres programmes de la mission, les auteurs de l’amendement comptent sur l’activation de l’article 4 de la loi de programmation militaire qui dispose qu’aux « ressources budgétaires et extrabudgétaires s'ajouteront celles nécessaires au financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine. Elles concernent notamment le financement de contributions à la Facilité européenne pour la paix, des recomplètements nécessaires, en cas de cessions d'équipements ou de matériels, à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi ou d'aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Ces moyens seront déterminés en loi de finances de l'année ou en exécution, en cohérence avec l'évolution du contexte géopolitique et militaire ».

Cet amendement répond à la fois à notre objectif d’aider l’Ukraine à défendre sa souveraineté, à la transition vers une industrie de défense ukrainienne autonome, et au renforcement de nos industries de défense et de notre économie de guerre.