- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 13 400 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 13 400 000 | 0 |
| TOTAUX | 13 400 000 | 13 400 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les politiques de continuité territoriale visent à renforcer la cohésion entre les différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à leur enclavement, voire à leur insularité.
Dans ce cadre, l’article L. 1803‑1 du code des transports prévoit que « les pouvoirs publics mettent en œuvre [...] une politique nationale de continuité territoriale au départ ou à destination de l’outre-mer. »
Pourtant, le projet de loi de finances pour 2025 propose d’amputer de 13,4 millions d’euros en AE et en CP les crédits relatifs à l’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » en considérant qu’il appartiendra à l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), en charge de la mise en œuvre des dispositifs de continuité territoriale, de compenser cette chute de crédits en mobilisant sa trésorerie. Cette baisse se cumule en effet avec celle de 1,2 millions d’euros prévue de sa subvention pour charge de service public (dotation portée par l’action 2 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer »).
Ces mesures d’économie sont inconséquentes dans la mesure où l’ensemble de ces dispositifs sont déjà structurellement sous dotés, notamment lorsqu’ils sont comparés à ceux existants pour les résidents de la Corse : en 2022 En effet, les dépenses de l’État en faveur de la continuité territoriale s’élevait à 257 euros par habitant pour la Corse, contre 19 euros pour les ultramarins.
En outre, Ladom estime qu’elle devra refuser toutes nouvelles demandes des bénéficiaires dès le milieu du mois d’octobre 2025, supprimer près de 40 postes (soit 28 % de ses effectifs)et puiser dans sa trésorerie, ce qui risque de réduire la couverture des besoins pour les prochaines années et de renforcer les inégalités en matière d’accès à la mobilité et à l’emploi pour les ultramarins.
Les coupes budgétaires envisagées viennent ainsi remettre en cause la cohérence et l’efficacité des actions de LADOM, tout en s’opposant aux orientations stratégiques du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023 qui a étendu ses missions.
En conséquence, il est demandé une reprise des crédits ouverts en LFI 2024 sur l’action 3 « Continuité territoriale ».
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de majorer de 13 400 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.