Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF2550

Déposé le mercredi 30 octobre 2024
Discuté
Tombé
(jeudi 31 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Aide économique et financière au développement145 400 0000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement00
Solidarité à l'égard des pays en développement300 000 0000
Restitution des « biens mal acquis »00
Fonds de solidarité pour le développement0445 400 000
TOTAUX445 400 000445 400 000
SOLDE0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Aide économique et financière au développement261 400 0000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement00
Solidarité à l'égard des pays en développement300 000 0000
Restitution des « biens mal acquis »00
Fonds de solidarité pour le développement0561 400 000
TOTAUX561 400 000561 400 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la mission à leur niveau 2024 après prise en compte du décret d’annulation n° 2024‑124 du 21 février. Pour mémoire, ce décret a procédé à l’annulation en AE et CP de 742 M€.

Ce rétablissement porterait les crédits de la mission à 5 381 M€ en AE et 4 977 M€ en CP.

Il est proposé d’augmenter :

- de 300 M€ en AE et CP les crédits du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement en affectant 250 M€ à l’action 1 « coopération bilatérale » et 50 M€ à l’action 2 « coopération multilatérale » ;

- de 145,4 M€ en AE et 261,4 M€ en CP les crédits du programme 110 Aide économique et financière au développement en affectant 50 M€ en AE et 75 M€ en CP à l’action 2 « aide économique et financière bilatérale » et 95,4 M€ en AE et 186,4 millions d’euros en CP à l’action 1 « aide économique et financière multilatérale ».

Ces crédits , à savoir 445,4 M€ en AE et 561,4 M€ en CP,  sont prélevés sur l’action unique « Fonds de solidarité pour le développement » du nouveau programme 384  Fonds de solidarité pour le développement

Cet amendement porte une contre-proposition forte et équilibré au projet du Gouvernement.

Il permet de réaliser une économie en dépense de 742 M€ par rapport à la loi de finance initiale pour 2024. Il permet également de rééquilibrer notre action en faveur de l’aide bilatérale pilotable du programme 209. Enfin, il témoigne d’une opposition de principe à la rébudgétisation des crédits du fonds de solidarité pour le développement.

Dans le détail, ces fonds doivent être prioritairement alloués aux actions suivantes :

- rétablissement à 200 M€ du fonds infrastructures civiles ukrainiennes ( + 80 M€)

- hausse des crédits dédiés à l’opération budgétaire francophonie (+33 M€)

- rétablissement de la contribution française à l’Aide alimentaire programmée (+20 M€)

- augmentation des crédits de l’aide-projet gérée par le MEAE (+44 M€)

- rétablissement de la provision pour crises majeures (+270 M€)