- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 20 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 20 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à renforcer les crédits alloués à la Stratégie nationale de Prévention et de Protection de l'enfance (SNPPE). Dans le PLF 2024, la SNPPE disposait de 140 millions d'euros de crédits, qui n'ont été utilisés qu'à hauteur de 120 millions d'euros. C'est cette somme qui a été pérennisée dans le PLF 2025. Pour autant, revoir à la baisse l'investissement conféré à ce plan est synonyme de désinvestissement de l'Etat dans le portage de la politique publique de protection de l'enfance.
C'est le désintérêt de l'Etat pour la protection de l'enfance à la suite des vagues de décentralisation qui a mené le secteur à une situation si catastrophique. Il est donc nécessaire de revoir à la hausse les investissements de l'Etat dans ce domaine, et notamment de renforcer la contractualisation entre l'Etat et les départements.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Ce dernier abonde l'action 17 du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes",
- Prélève 20 millions d'euros sur l'action 12 du programme 157 "Handicap et dépendance".
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu'ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 157 et appelle de fait le Gouvernement à lever le gage.