- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 1 000 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance(ligne nouvelle) | 1 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de mobilisation à destination des départements pour les aider à financer l'accompagnement des jeunes majeurs de la protection de l'enfance.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.
Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que la loi n’est pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie. Le manque de financement en est une des raisons majeures.
Aussi, cet amendement a pour objet de créer un fonds dédié d’un milliard d’euros qui viendrait s’ajouter au milliard d’euros déjà dépensé annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeurs.
Ce fonds pourrait venir doubler sur justificatif les sommes déjà investies par les départements, et ainsi flécher les budgets et les dépenses en direction des jeunes majeurs.
Il serait également un geste fort de l’Etat en direction des départements en faisant porter à 50/50 le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale.
Cette mesure nouvelle d’un milliard d’euros doit être comparée aux 10 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance en danger pour le résultat que l’on connait faute d’accompagner ces jeunes jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la société. Rappelons qu’un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40 % pour les sans domicile fixe de moins de 25 ans.
Tel est l'objet de cet amendement.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Ce dernier abonde l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance",
- Prélève un milliard d'euros sur l'action 12 du programme 157 "Handicap et dépendance".
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu'ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 157 et appelle de fait le Gouvernement à lever le gage.