Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF2680

Déposé le mercredi 30 octobre 2024
Discuté
Tombé
(lundi 4 novembre 2024)
Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Photo de madame la députée Sophie Pantel

Sophie Pantel

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

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Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

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Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

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Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

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Photo de monsieur le député Pierrick Courbon

Pierrick Courbon

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

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Photo de madame la députée Dieynaba Diop

Dieynaba Diop

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Photo de monsieur le député Peio Dufau

Peio Dufau

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Photo de monsieur le député Romain Eskenazi

Romain Eskenazi

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Photo de monsieur le député Denis Fégné

Denis Fégné

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de madame la députée Océane Godard

Océane Godard

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Photo de madame la députée Pascale Got

Pascale Got

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Photo de monsieur le député Emmanuel Grégoire

Emmanuel Grégoire

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Photo de madame la députée Ayda Hadizadeh

Ayda Hadizadeh

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Photo de madame la députée Florence Herouin-Léautey

Florence Herouin-Léautey

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Photo de madame la députée Céline Hervieu

Céline Hervieu

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Marc Pena

Marc Pena

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

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Photo de madame la députée Valérie Rossi

Valérie Rossi

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Photo de monsieur le député Fabrice Roussel

Fabrice Roussel

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Photo de madame la députée Sandrine Runel

Sandrine Runel

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Photo de madame la députée Marie Récalde

Marie Récalde

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Thierry Sother

Thierry Sother

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins00
Protection maladie0307 000 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)00
Santé des enfants protégés(ligne nouvelle)307 000 0000
TOTAUX307 000 000307 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds destiné à la prise en charge sanitaire des enfants protégés. 

14% des enfants vivant en France sont ou seront victimes de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou de négligences. Ces violences sont aussi fréquentes que les cancers au sein de la population française, et laissent des séquelles terribles, allant jusqu'à amputer 20 ans d'espérance de vie à ceux qui les ont subites. 380 000 enfants sont pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Seuls 10% de ces enfants ont une prise en charge sanitaire effective. L'absence de prise en charge sanitaire précoce de ces enfants traumatisés et exposés à des violences diverses crée de nombreuses séquelles, à la fois physiques et psychiques, qui représentent un coût total annuel de 38 milliards d'euros, une fois atteint l'âge adulte. 

Cet amendement de repli tend à couvrir les besoins en santé de l'ensemble des enfants placés à l'Aide sociale à l'enfance et donc hors de leur famille, ce qui représente une prise en charge sanitaire de 205 000 enfants. 

Cet amendement vise à financer un arsenal complet de soins pour les enfants pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance, à raison de 1500 euros annuels par enfant. À titre de comparaison, une journée d'hospitalisation en pédiatrie ou pédopsychiatrie revient à 1020€. Ce forfait de soins pour l'enfant comprend le financement de soins effectués par des praticiens libéraux, de temps de coordination du parcours de soins et d'outils de suivi dématérialisés. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : 

- Ce dernier abonde l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Santé des enfants protégés", 

- Prélève 307 millions d'euros à l'action 01 du programme 183 "Protection maladie"

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas ici réduire les crédits alloués au programme 183.