- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Santé
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 307 000 000 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Santé des enfants protégés(ligne nouvelle) | 307 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 307 000 000 | 307 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds destiné à la prise en charge sanitaire des enfants protégés.
14% des enfants vivant en France sont ou seront victimes de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou de négligences. Ces violences sont aussi fréquentes que les cancers au sein de la population française, et laissent des séquelles terribles, allant jusqu'à amputer 20 ans d'espérance de vie à ceux qui les ont subites. 380 000 enfants sont pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Seuls 10% de ces enfants ont une prise en charge sanitaire effective. L'absence de prise en charge sanitaire précoce de ces enfants traumatisés et exposés à des violences diverses crée de nombreuses séquelles, à la fois physiques et psychiques, qui représentent un coût total annuel de 38 milliards d'euros, une fois atteint l'âge adulte.
Cet amendement de repli tend à couvrir les besoins en santé de l'ensemble des enfants placés à l'Aide sociale à l'enfance et donc hors de leur famille, ce qui représente une prise en charge sanitaire de 205 000 enfants.
Cet amendement vise à financer un arsenal complet de soins pour les enfants pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance, à raison de 1500 euros annuels par enfant. À titre de comparaison, une journée d'hospitalisation en pédiatrie ou pédopsychiatrie revient à 1020€. Ce forfait de soins pour l'enfant comprend le financement de soins effectués par des praticiens libéraux, de temps de coordination du parcours de soins et d'outils de suivi dématérialisés.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Ce dernier abonde l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Santé des enfants protégés",
- Prélève 307 millions d'euros à l'action 01 du programme 183 "Protection maladie"
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas ici réduire les crédits alloués au programme 183.