- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 202 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 202 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 202 000 000 | 202 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose une augmentation des ressources consacrées à la lutte contre le système prostitutionnel, en vue de renforcer l’action des associations locales et d’adapter les moyens aux besoins grandissants des personnes en parcours de sortie de prostitution (PSP). Depuis 2022, le budget du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » destiné à ces associations n’a pas été réévalué, stagnant à 3 millions d’euros. Ce financement couvre leurs activités d’approche (aller-vers), d’accompagnement hors PSP et en PSP, ainsi que les actions de formation et de prévention.
Le budget de 14 millions d’euros actuellement alloué à la lutte contre la prostitution des mineur·e·s est important et légitime, mais il est incompréhensible que huit ans après son adoption, la loi visant à lutter contre le système prostitutionnel peine encore largement à trouver des moyens à la hauteur des enjeux qu’elle porte. Le financement de 3 millions d’euros pour les associations accompagnant les victimes majeures est ainsi clairement insuffisant, alors que le nombre de personnes engagées dans un PSP ne cesse de croître.
En 2020, le groupe FACT-S, qui réunit des associations de terrain spécialisées dans l’accompagnement des personnes prostituées, estimait qu’une prise en charge globale pour les 40 000 personnes en situation de prostitution en France nécessiterait 2,4 milliards d’euros, soit environ 240 millions d’euros par an sur 10 ans. Pour ne citer qu’un exemple, l’Amicale du Nid et la FNCIDFF estiment qu’un ETP (équivalent temps plein) dédié ne devrait pas suivre plus de 12 à 15 personnes en PSP, chaque ETP étant financé à hauteur de 45 000 euros par an : or, en 2023, le Mouvement du Nid a accompagné 17 % du total de personnes engagées dans un PSP avec une moyenne de 19 personnes par ETP salarié.
Enfin, la stratégie interministérielle de lutte contre le système prostitutionnel, lancée en mai 2024, nécessite, elle aussi, des moyens renforcés. Sa mise en œuvre départementale, qui comprend des diagnostics territoriaux et la coordination de politiques publiques, requiert au moins un ETP par région. Un financement supplémentaire pour les Directions régionales aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE) est donc indispensable. Cette stratégie prévoit également l’extension des dispositifs d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences, particulièrement dans les zones où la demande est élevée. Il semble indispensable de doter les campagnes de communication incluses dans cette stratégie de budgets dédiés, pour garantir leur efficacité.
Cet amendement vise à transférer 202 millions d'euros d’autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 11 du programme 304 vers l’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes) afin de porter le montant total à 240 millions d'euros, comme recommandé par les associations dédiées à la lutte contre la prostitution. Nous demandons au gouvernement de lever le gage associé à cette mesure.