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Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 2 est ainsi rédigé :

« Les avances sont intégralement versées aux organismes bénéficiaires dans un délai d’un mois maximum à compter de l’ouverture de la gestion à l’exception des avances finançant les actions de transformation mentionnées au 1° du 1 qui sont versées selon le rythme d’avancement de ces actions. »

2° Le 3° est supprimé.

Le I de cet amendement vise à renforcer l’indépendance financière de l’audiovisuel public en organisant le versement précoce de l’intégralité de la fraction de TVA appelée à financer ce secteur à l’exception des actions de transformation qui seraient financées selon leur rythme d’avancement.

Le II vise à supprimer une disposition obsolète.

En 2023 et 2024, l’audiovisuel public a été financé par l’affectation d’une fraction de TVA dont le versement à Arte France, à France Médias Monde, à France Télévisions, à l’Institut national de l’audiovisuel, à Radio France et à TV5 Monde s’est effectué chaque mois sous la forme de douzième. Ce mode de financement - qui s’appuie sur le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public - facilite les opérations de régulation budgétaire. Tant que tout le financement n’est pas versé, l’audiovisuel public demeure à la merci d’une possible régulation budgétaire.

Pour sécuriser le financement de l’audiovisuel public et répondre aux difficultés ponctuelles de trésorerie rencontrées par ses composantes, le I de l’amendement propose de verser la totalité de ces avances dans le mois suivant l’ouverture de la gestion. Une fois versées, ces avances ne pourraient plus être reprises. L’indépendance financière de l’audiovisuel public serait ainsi renforcée.

Les avances finançant les actions de transformation ne seraient en revanche pas versées dans le mois suivant l’ouverture de la gestion.  Afin de conserver leur aspect incitatif, elles seraient versées selon le rythme d’avancement de ces actions.

Le I de l’amendement anticipe l’aboutissement de la réforme du financement de l’audiovisuel public. À droit organique constant, le mode de financement actuel (reposant sur l’affectation d’une fraction de TVA) arrivera à échéance le 31 décembre 2024. Cependant, le Sénat a adopté le 23 octobre 2024 une proposition de loi organique autorisant l’affectation d’une imposition de toute nature (probablement la TVA) aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle au-delà de cette date. Ce texte devrait être examiné par l’Assemblée nationale en séance publique le 19 novembre 2024.

Le II vise à supprimer une disposition obsolète portant sur la nature des avances du compte de concours financiers versées pour le seul exercice 2022.