Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF441

Déposé le mercredi 23 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(jeudi 31 octobre 2024)
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Franck Allisio

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Photo de madame la députée Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Photo de madame la députée Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

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Photo de monsieur le député Christian Girard

Christian Girard

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Photo de monsieur le député José Gonzalez

José Gonzalez

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fouquart

Emmanuel Fouquart

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Photo de monsieur le député Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

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Photo de monsieur le député Emeric Salmon

Emeric Salmon

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Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de laissez-passer consulaires délivrés par des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement pour des ressortissants expulsés de France ».

Exposé sommaire

L’aide publique au développement ne peut se faire sans contreparties. Au titre de ces contreparties doit figurer la coopération en matière migratoire.

En France, 93 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne sont pas exécutées. La raison principale tient au fait que certains pays, non-coopératifs avec les autorités françaises, refusent de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires au retour des étrangers refoulés de France. Il n’est pas acceptable que ces pays bénéficient par ailleurs d’une aide financière conséquente de la part de la France.

Afin de donner une visibilité aux parlementaires sur le degré de coopération migratoire des pays bénéficiaires de l’APD, et dans l’objectif de conditionner, pour l’avenir, le montant de l’APD à ce degré de coopération, il est proposé un nouvel indicateur global pour mesurer le nombre de laissez- passer consulaires délivrés par les pays bénéficiaires de l’APD française pour les ressortissants des pays bénéficiaires de l’APD ayant fait l’objet, de la part des autorités françaises, d’une décision d’expulsion ou d’une OQTF.