Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF487

Déposé le mercredi 23 octobre 2024
Discuté
Tombé
(jeudi 31 octobre 2024)
Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

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Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

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Photo de monsieur le député Laurent Baumel

Laurent Baumel

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Photo de madame la députée Estelle Mercier

Estelle Mercier

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Photo de monsieur le député Jacques Oberti

Jacques Oberti

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Sophie Pantel

Sophie Pantel

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire4 504 7000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice04 504 700
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX4 504 7004 504 700
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation qui travaillent très concrètement à la prise en charge des personnes placées sous main de justice afin de favoriser leur réinsertion.

Si le programme "administration pénitentiaire" prévoit de renforcer les effectifs de ces SPIP à hauteur de 349 ETP, il est essentiel de bien comprendre que la qualité du travail des personnels dépend du nombre de dossiers dont chaque conseiller a la charge. 

Aussi et puisqu'il s'agit de lutter efficacement contre la récidive, cet amendement prévoit-il la création de 100 ETP supplémentaires, chaque ETP ayant un coût de 45047 euros. 

La somme de 4 504 700 viendrait abonder l'action 2 – "Accueil et accompagnement des personnes
placées sous main de justice" du programme 107 "administration pénitentiaire". Dans le respect des règles de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevé sur le programme 310 "conduite et pilotage de la politique de la justice" et plus précisément sur son action 09 – "Action informatique ministérielle".