- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« À compter de »,
les mots :
« Pour l’année ».
II. – Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« À compter de »,
les mots :
« Pour l’année ».
III.À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de chaque année »
les mots :
« de l’année 2026 ».
Sans aucune concertation préalable avec les collectivités territoriales, le PLF 2025 prévoit l’instauration pérenne d’un « fonds de réserve » abondé par un prélèvement sur les impositions revenant aux collectivités territoriales dont les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€.
L’abondement de ce fonds serait déterminé à partir des écarts qui seraient éventuellement constatés entre un solde de référence fixé pour les collectivités territoriales et le solde qui sera définitivement constaté. Or, les soldes de référence, déterminés à partir des objectifs prévus par la loi de programmation des finances publiques 2023/2027 (LPFP 2023/2027), n’ont pas été concertés avec les collectivités territoriales et contreviennent pleinement aux appels réitérés à investir massivement pour la transition écologique et la décarbonation de notre économie.
En effet, comme la Cour des comptes a pu le relever au sein du second fascicule de son rapport annuel sur les finances locales, la traduction des objectifs prévus par la LPFP 2023/2027 et le PSTAB 2024/2027 se traduirait notamment par une baisse nette des dépenses d’investissement des collectivités territoriales à hauteur de - 5 Md€ entre 2025 et 2027.
Selon les prévisions du Gouvernement, le prélèvement pourrait atteindre plus de 2,8 Md€ en 2025, dont 530 M€ seraient prélevés directement sur les recettes des Régions, soit près de 20 % du montant du prélèvement total.
Alors qu’elles constituaient la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 les ratios financiers constatés avant la crise sanitaire, et après avoir enregistré une baisse de leur épargne brute de près de - 6 % en 2023 (soit - 400 M€) qui devrait se prolonger en 2024 (- 5 % prévue, soit -300 M€), les Régions ont été la seule strate de collectivités à ne pas bénéficier de mesures de soutien de la part de l’État entre 2022 et 2024 dans un contexte de forte inflation.
Ainsi, comme le précise l’étude d’impact du PLF 2025, les Régions seraient ainsi appelées à se substituer à l’État qui « ne peut plus subvenir seul aux besoins de financement des collectivités territoriales lorsque celles-ci font face à une hausse ou une baisse exceptionnelle de leurs dépenses » alors même qu’elles n’ont pas bénéficié des mécanismes exceptionnels mis en œuvre ces dernières années et que leur situation financière se dégrade fortement.
Par ailleurs, les Régions sont également mises à contribution par le présent projet de loi, au titre de la minoration des variables d’ajustement qui prévoit une baisse de leur DCRTP de - 189 M€, afin de financer de mesures à destination du bloc communal et des départements (soit 40 % de l’effort total au titre de la minoration des variables d’ajustement fixée à 489 M€).
Cet amendement propose ainsi de limiter l’application de ce nouveau dispositif à la seule année 2025 afin que soit menée, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2026, une véritable concertation et des travaux approfondis entre le Gouvernement et les associations représentatives des collectivités s’agissant de l’évolution des différents mécanismes de péréquation.