Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF992

Déposé le jeudi 24 octobre 2024
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Martine Froger
Photo de monsieur le député Laurent Panifous
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Bataille
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député David Taupiac

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire