- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 80 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 80 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupes socialistes et apparentés suggéré par le Conseil national des barreaux (CNB) vise à permettre à la victime d’être assistée, grâce à l’aide à l’intervention de l’avocat, par un avocat lors du dépôt de plainte.
A ce jour, il n’existe pas, dans le barème du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, de ligne d’indemnisation au titre de l’aide à l’intervention de l’avocat auprès de la victime au stade de l’enquête, hormis l’assistance lors des confrontations ou d’une séance d’identification des suspects.
Alors que ce droit a été réaffirmé dans le code de procédure pénale en 2023, les auteurs de cet amendement estiment que la victime devrait pouvoir bénéficier de l’aide à l’intervention de l’avocat lors du dépôt de plainte.
La création de cette mission dans le barème permettrait notamment un meilleur accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, comme le rappelle le rapport de la mission « Plan rouge vif – améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » (2023) des parlementaires E. CHANDLER et D. VERIEN.
L’équilibre des droits des parties est en jeu.
Le présent amendement propose donc d’inclure la possibilité pour la victime d’être assistée par un avocat indemnisé au titre de l’aide à l’intervention de l’avocat dans le cadre du dépôt de plainte, allant dans le sens du renforcement de l’accompagnement des victimes.
Aussi, cet amendement vise-t-il à renforcer, à hauteur de 80 millions d'euros les moyens dédiés au programme 101 – Accès au droit et particulièrement son action 03 – Aide aux victimes.
Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle.