- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 107 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 107 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 107 000 000 | 107 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupes socialistes et apparentés suggéré par le Conseil national des barreaux (CNB) vise à permettre à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de pouvoir bénéficier d’un avocat indemnisé au titre de l’AJ.
Si en matière pénale, la présence systématique de l’avocat tout au long de la procédure est prévue auprès de l’enfant, cela n’est pas le cas pour l’enfant en matière d’assistance éducative.
Or, les auteurs de cet amendement estiment que chaque enfant doit pouvoir, d'une part, être soutenu dans l'expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux et, d'autre part, être accompagné en justice par un avocat spécialement formé.
Face au traitement inégal de chaque enfant devant la justice, cet amendement prévoit donc le financement au titre de l’aide juridictionnelle de la systématisation de l’avocat d’enfant en assistance éducative, qui permettra notamment de garantir l’exercice effectif de droits procéduraux et d’assurer l’assistance et la représentation de l’enfant devant un juge et le respect de sa parole.
Aussi, cet amendement propose-t-il d'abonder de 107 millions d'euros les moyens dédiés au programme 101 – Accès au droit et particulièrement son action 01– Aide juridictionnelle.
Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle.