- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 32 348 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 32 348 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 32 348 000 | 32 348 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs des attachés de justice qui travaillent aux côtés des magistrats judiciaires, spécialement dans le cadre de la justice pénale.
En effet, les juges ne travaillent pas seuls puisque c'est une véritable équipe autour des magistrats qui permet de rendre une justice de qualité.
Or, si le budget pour 2025 maintient la courbe prévue par la loi de programmation 2023-2027 pour les recrutements de magistrats, force est de regretter que le schéma de recrutement pour les attachés de justice est de 0.
Dans ces conditions et en dépit de l'arrivée de nouveaux magistrats l'absence de nouvelles recrue du côté des attachés de justice, c'est le service public de la justice qui ne pourra pas fonctionner correctement.
Aussi, cet amendement prévoit-il la création de 1000 ETP supplémentaires d'attachés de justice.
La somme de 32 348 000 euros viendrait abonder l'action 02 – Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166. Et, dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée sur l'action 09 – Action informatique ministérielle du programme 310 "conduite et pilotage de la politique de la justice.