- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 30 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 30 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés, fondé sur l’analyse de l’Observatoire International des prisons, vise à renforcer les moyens attribués à l’administration pénitentiaire pour l’entretien lourd et la rénovation du parc pénitentiaire existant.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit 414,8 millions d’euros de crédits de paiement pour la mise en œuvre du programme « 15 000 » prévoyant la livraison de 15 000 places de prison nettes supplémentaires à l’horizon 2027.
Le projet de loi de finances pour 2025 consacre pour autant seulement 130 millions d’euros d’autorisations d’engagement et crédits de paiement afin de financer les opérations de maintenance et de gros entretien, la mise en conformité réglementaire ainsi que la sécurisation des établissements pénitentiaires, conduites par les services déconcentrés.
Il s’agit principalement des opérations dédiées à l’entretien et la maintenance des établissements pénitentiaires.
La rénovation des prisons existantes est en effet primordiale. Le cercle vicieux du sous-investissement crée les conditions d’une détérioration rapide des établissements concernés ou un renchérissement du coût des interventions, ce qui restreint d’autant les marges de manœuvre de l’État.
Ce sous-investissement passé n'a conduit qu'à accroître la vétusté des établissements pénitentiaires, au détriment des conditions de vie des détenus, des relations avec les surveillants pénitentiaires et, in fine, de l'État, condamné à plusieurs reprises à cause de conditions de détention indignes.
Le bleu budgétaire du PLF 2025, « indicateurs immobiliers » (indicateur 7), indique une prévision de dépenses de travaux d’entretien lourd des établissements pénitentiaires de 28 096 237 € en CP.
En comparaison, lors de l’examen du PLF 2024, ce même montant était de 56 873 291 € en CP, et de 83 215 485 € en CP pour le PLF 2023.
Autrement dit, le budget consacré à l’entretien lourd ne cesse de diminuer. Il était de 83 millions d’euros pour l’année 2023, a ensuite été réduit d’un tiers, pour atteindre 57 millions € en 2024 et a été de nouveau divisé par deux pour atteindre 28 millions € pour l’année 2025.
Ce montant est donc dérisoire quand le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris estimait par exemple à environ 500 millions d’euros les travaux de réhabilitation de la seule prison de Fresnes (Déclaration de Stéphane Scotto lors de la visite de l’établissement par une délégation de la Commission nationale consultative des droits de l’homme le 2 mars 2022).
Aussi, dans son rapport d’activité de 2018, le CGLPL relevait que la construction annoncée de 15 000 places de prison aura nécessairement comme conséquence la baisse des moyens consacrés à l’entretien du parc existant. Pourtant lors de ses visites, le CGLPL a souvent observé une forte dégradation des conditions de la vie quotidienne ainsi qu’une baisse de la qualité de la maintenance des bâtiments et des conditions d’hygiène.
Ainsi, la mise en œuvre du plan 15 000 ne doit pas conduire à une captation de l'ensemble des crédits alloués aux dépenses immobilières de l'administration pénitentiaire, au détriment des conditions de détention.
Il est donc proposé d’augmenter les crédits consacrés à l’entretien lourd et de rénovation sur le parc pénitentiaire existant :
Cet amendement :
– augmente de 30 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » au sein du programme 107 « administration pénitentiaire » ;
– et réduit concomitamment de 30 millions d’euros les autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 04 « gestion de l’administration centrale » au sein du programme 310 « conduite et pilotage de la politique de la justice », mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.