- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 2 000 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
AMENDEMENT DE REPLI 1
Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire.
Les téléphones portables permettent aux détenus de faire perdurer leurs trafics et même de planifier des actes criminels tels que des assassinats et des évasions.
Ainsi, le 14 mai 2024, Fabrice Moello, 52 ans et Arnaud Garcia, 35 ans, ont été assassinés par un commando armé au péage d'Incarville, dans l'Eure. Les deux agents pénitentiaires escortaient, avec trois autres collègues eux-aussi grièvement blessés, un prisonnier multirécidiviste et dangereux, Mohamed Amra, dans le cadre d'une mission d'extraction.
L’usage de téléphones portables par « capo » détenu est aussi montré du doigt dans les assassinats d'un adolescent de 15 ans et d'un chauffeur VTC perpétrés entre les 2 et 4 octobre 2024...
La prison doit servir à isoler les criminels condamnés et à en protéger la société, force est de constater que ce n’est pas le cas, bien au contraire alors que les criminels se voient reconnaître bien plus de droits et sont mieux traités que leurs victimes.
Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition – même un laxisme d’un tel niveau qu’on devrait le qualifier de complicité – du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit et lieux de villégiature des cartels que sont devenus les centres de détention. Ils sont la certitude de l'échec de la politique de réinsertion.
Il est donc urgent de lutter contre les communications avec l'extérieur avec des téléphones mobiles entrés illégalement dans les établissements.
Si les nouvelles places prisons issues du « Plan 15 000 » – ou 18 000 – semblent prendre en compte cette problématique – même s’il s’avère pourtant qu’un grand nombre de brouilleurs ne sont pas opérationnels –, les lieux de détention plus anciens sont peu équipés de ces dispositifs de brouillage.
En conséquence, il y a lieu dans le cadre d'augmenter de manière plus que conséquente le budget de brouillage des communications téléphoniques.
Selon le PAP Justice, les dispositifs « de brouillage des téléphones portables [qui] concerneront 22 sites en 2024 et 16 autres en 2025 et 50 dispositifs de brouillage mobile seront livrés à l’automne 2024 ». C’est bien trop peu face aux enjeux…
Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 2 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».
Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.