- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 77 500 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 77 500 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 77 500 000 | 77 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement augmente le budget de l'aide juridictionnelle à hauteur de 77,5 millions d'euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l'unité de valeur (UV) servant de base au calcul de l'aide juridictionnelle à hauteur de 42,2 euros. Cela correspond aux préconisations du rapport Perben, c'est-à-dire le montant d'une UV fixé à 40 euros, ajustées de l'inflation.
Cette revalorisation, qui s’inscrit dans la lignée de celles de 2016 (26,5€), 2017 (32€), 2021 (34€) et 2022 (36€), permettrait d’ajuster le montant de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle , qui interviennent à perte dans les dossiers d'aide juridictionnelle.
Le présent amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l'action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 77 500 000 euros en AE et CP et ponctionne à hauteur de 77 500 000 euros en AE et CP l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, doté de 3,5 milliards d'euros.