Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CL48

Déposé le vendredi 18 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(mercredi 23 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Yoann Gillet

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile100 000 0000
Intégration et accès à la nationalité française0100 000 000
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Les centres de rétention administrative (CRA) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'immigration irrégulière. Ils permettent en effet de retenir dans un lieu fermé les étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de leur renvoi forcé, de façon à garantir l'effectivité de celui-ci.

Les centres de rétention administrative doivent à ce titre voir leurs moyens renforcés afin de remplir au mieux cet office.

 
Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de  100 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 : "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française". 
Cette augmentation permettra notamment de lancer la construction de nouvelles places supplémentaires.


Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur publiée le 25 janvier 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc le gouvernement à lever le gage.