Fabrication de la liasse

Amendement n°10

Déposé le vendredi 11 octobre 2024
A discuter
Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« sauf pour les pensions de retraite d’un montant inférieur ou égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de préserver le pouvoir d'achat des retraités dont la pension ne dépasse pas le salaire minimum interprofessionnel de croissance.