- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° À compter du 1er janvier 2027 :
« Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑13, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« 4° À compter du 1er janvier 2028 :
« Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑13, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; ».
Le PLFSS 2025 propose, à travers cet article, une refonte du dispositif d’allègements de charges, pilier essentiel du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels. Cette réforme prévoit une hausse du taux des cotisations patronales d’environ 4 points, appliquée en deux étapes avant de devenir permanente. Si les rapports parlementaires successifs ont souligné l’opportunité de réviser certains aspects pour limiter les effets de seuil, le gouvernement semble ici privilégier une logique d’économies, au détriment des secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, tels que la prestation de services, la propreté ou la manutention.
Alors que ces secteurs ont déjà fait beaucoup d’efforts pour essayer de « désmicardiser », l’article 6 viendrait mettre fin à des années de baisse du coût du travail et mettre en péril des milliers d’emplois dans les entreprises françaises. Cette hausse du coût du travail est chiffrée à plus de 5 milliards d’euros d’augmentations diverses, impossible à tenir sans répercussions sur la croissance dans le contexte économique actuel.
Les conséquences de cette réforme risquent de se faire sentir particulièrement dans les territoires déjà fragilisés par le chômage et la désindustrialisation. En outre, les entreprises opérant sur des marges étroites, notamment les PME et TPE, pourraient ne plus être en mesure de maintenir leur compétitivité face à la concurrence internationale. Sans une révision en profondeur de cette mesure, la pression financière accrue pourrait accélérer les défaillances d’entreprises qui atteignent des records depuis la crise sanitaire, et alimenter une dynamique de précarisation de l’emploi, allant à l'encontre des objectifs de soutien au pouvoir d’achat annoncés par le gouvernement.
Des alternatives existent, avec de nombreuses pistes d’économies alternatives proposées par le groupe Rassemblement National, complétées par nos propositions sur le coût de l’énergie qui permettraient au contraire de redonner des marges de manœuvre aux entreprises en matière d’augmentation des salaires. Le projet du gouvernement doit donc être impérativement revu, en concertation avec le Parlement mais aussi avec toutes les organisations syndicales et patronales qui représentent les secteurs impactés par cette réforme des allégements.
Ainsi, cet amendement proposé par la Fédération des entreprises de la propreté Sud-Est vise à allonger le calendrier d’application de la réforme jusqu'en 2026, pour alléger les conséquences de cette réforme sur les secteurs intensifs en main d'œuvre.