Fabrication de la liasse

Amendement n°1113

Déposé le jeudi 24 octobre 2024
A discuter
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Bruno Bilde

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Arnaud Sanvert

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Julien Odoul

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Sylvie Josserand

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Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Gaëtan Dussausaye

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Thomas Ménagé

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Sandra Delannoy

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Stéphane Rambaud

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Frédéric-Pierre Vos

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Hervé de Lépinau

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Philippe Lottiaux

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L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code, pour une durée de cinq ans.

« En cas de récidive cette privation de droit devient définitive. »

Exposé sommaire

La fraude sociale était estimée en 2023 à 13 milliards d'euros. 

Cet amendement propose de renforcer les sanctions en proposant la cessation immédiate du versement des prestations aux personnes de nationalité étrangère dont la fraude a été constatée. 

En cas de récidive le contrevenant se verrait priver de ses droits et allocations définitivement. 

Ces mesures auraient pour ambition de dissuader les comportements frauduleux et de réaliser de potentielles économies significatives.