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I. – Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : 

« Ce délai peut être anticipé et permettre un versement anticipé, intégral ou échelonné, du montant de la remise due par l’entreprise signataire. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement est un amendement d’appel. 

Il doit permettre au Gouvernement de s’exprimer sur la possibilité d’anticiper et d’échelonner le versement des remises dues par les entreprises du médicament au titre des accords passés entre les entreprises et le Comité Économique des Produits de Santé. 

Dans son dossier de presse, le LEEM plaide pour que  la clause de sauvegarde ne dépasse pas le plafond de 1,6 milliard d’euros en 2024, et pour amorcer sa décrue dès le PLFSS 2025.

Cette trajectoire de décroissance progressive (1 milliard d’euros en 2025, 750 millions d’euros en 2026) doit permettre d’aboutir à une clause de sauvegarde plafonnée à 500 millions d’euros en 2027. 

Et pour que le plafonnement de la clause de sauvegarde donne réellement du souffle aux entreprises du médicament et contribue à la restauration de la souveraineté sanitaire de la France, ils souhaitent également enrayer aussi la course excessive à la baisse des prix.

Dans le plan d’économies qu’il propose, il prévoit le paiement anticipé par les entreprises des remises consenties à l’Assurance maladie, aujourd’hui versées 11 mois après la fin de l’année pour laquelle elles sont dues, immobilisant ces flux financiers.