Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Auguste Evrard

Auguste Evrard

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Alexandra Masson

Alexandra Masson

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Michèle Martinez

Michèle Martinez

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Antoine Golliot

Antoine Golliot

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

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Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Manon Bouquin

Manon Bouquin

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

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Photo de madame la députée Monique Griseti

Monique Griseti

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Photo de monsieur le député Frank Giletti

Frank Giletti

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Photo de monsieur le député Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

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Photo de monsieur le député José Gonzalez

José Gonzalez

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Caroline Colombier

Caroline Colombier

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Frédéric Weber

Frédéric Weber

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

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Photo de madame la députée Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

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Photo de madame la députée Florence Joubert

Florence Joubert

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Photo de madame la députée Sylvie Josserand

Sylvie Josserand

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Photo de monsieur le député Julien Gabarron

Julien Gabarron

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Photo de monsieur le député Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Jorys Bovet

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Photo de monsieur le député Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fouquart

Emmanuel Fouquart

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Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Bruno Bilde

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Photo de monsieur le député Julien Limongi

Julien Limongi

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Photo de monsieur le député Patrice Martin

Patrice Martin

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Photo de monsieur le député Gaëtan Dussausaye

Gaëtan Dussausaye

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« y compris de façon interrompue ».

Exposé sommaire

L’amendement proposé vise à supprimer la limitation de durée continue du statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d'entreprise agricole afin de rendre ce statut flexible au regard des besoins des exploitations agricoles.
En effet, les exploitations agricoles connaissent des variations d’activité liées aux saisons, aux aléas climatiques, et à des contextes économiques imprévisibles. Dans ce cadre, la nécessité de la présence active du conjoint peut fluctuer dans le temps.
En outre, cet amendement conserve l’objectif initial de protection des droits des conjoints en limitant les situations de dépendance économique sur une longue période, tout en permettant une plus grande souplesse dans l'organisation familiale et professionnelle au sein de l'exploitation.