Fabrication de la liasse
Non soutenu
(lundi 4 novembre 2024)
Photo de madame la députée Hélène Laporte

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'article 16, en rendant opposables les recommandations de la Haute Autorité de Santé, porte une atteinte directe et inédite à la liberté de prescription des médecins et méconnaît l'évidente nécessité d'une adaptation individuelle de traitement au patient.

De plus, l'alinéa 6, en renvoyant à un arrêté ministériel l'énumération des actes et prestations soumis à cette condition, enlève à la négociation collective une attribution qui lui revient traditionnellement en la matière.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.