- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 108,8 »
le montant :
« 108,89 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 17,7 »
le montant :
« 17,61 ».
Le présent amendement propose d’augmenter de 90 millions le sous-ONDAM "Dépenses relatives aux établissements de santé", pour que ces derniers puissent investir de façon pérenne dans des entrepôts de données de santé (EDS).
En effet, les données disponibles dans les établissements de santé sont nombreuses et présentent un important potentiel pour la recherche, l’innovation et l’amélioration des systèmes de soin via le pilotage notamment. Pour autant, elles ne peuvent pas toujours être analysées car elles ne sont pas toujours organisées dans des EDS.
L’investissement dans des outils permettant la constitution de bases structurées pour la réutilisation de données, à partir de bases de données initialement structurées pour les soins, représente un important enjeu qui est progressivement identifié au sein de l’écosystème hospitalier, qui y consacre une part de ses fonds propres depuis plusieurs années ou qui postule à des financements à travers des dispositifs ponctuels. L’enjeu des EDS a ainsi été inscrit au sein de la «Stratégie nationale d’Accélération Santé Numérique » (SASN) et le plan France 2030 qui aspirent à faire de la France un leader international sur cette thématique. Dans le cadre de France 2030, le gouvernement a ainsi lancé en 2022 un premier appel à projets « Accompagnement et soutien à la constitution d'entrepôts de données de santé hospitaliers » avec pour objectif de contribuer aux financements d’amorçage d'EDS à hauteur de 50 millions d’euros.
Le présent amendement porte l’ambition de pérenniser les financements alloués aux EDS, ce qui est précisément l’objet de la recommandation n°24 du rapport Marchand-Arvier de décembre 2023 sur l’utilisation secondaire des données de santé : établir des financements pérennes et suffisants des infrastructures de données de santé, dont les entrepôts de données de santé hospitaliers. De la même manière, le groupe de travail "Financement des bases de données de santé publiques" lancé à l’été 2022 par le comité stratégique des données de santé estime souhaitable d’établir un « financement annuel pérenne des EDS de CHU dédié à la mise en place et au fonctionnement d’environ 30 EDS de taille critique d’établissements de santé, au travers d’une enveloppe globale annuelle estimée de l’ordre de 60 à 90 M€. ».
L’ambition serait de conditionner ce financement à l’ouverture et au partage des données de santé de qualité pour la recherche et l’innovation, dans le respect de la réglementation et des droits des personnes, de sorte à contribuer efficacement au renforcement du patrimoine national des données de santé et à la mise en œuvre du système national des données de santé élargi ; cela reviendrait à mieux se préparer pour accueillir l'entrée en vigueur du règlement EHDS, qui prévoit de telles obligations d'ici 4 ans. Bien que s'inscrivant dans cette perspective globale, cet amendement s’en tient à augmenter les financements.
Enfin, dans un souci de recevabilité financière, le présent amendement retire 90 millions d’euros au sous-ONDAM « dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées ». L’intention n’est bien sûr pas de pénaliser ces dépenses, c’est pourquoi il conviendra au Gouvernement de lever ce gage en cas d'adoption de l'amendement.