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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 75 de la n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport étudie par ailleurs la possibilité d’annualiser le plan d’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie, en remplacement des plafonds annuels actuellement en vigueur.

L’APA est déterminée selon la classification de la grille AGGIR, qui évalue le niveau de perte d’autonomie du demandeur et attribue un GIR (Groupe Iso-Ressources) de 1 à 6, les niveaux 1 et 2 correspondant aux situations de dépendance les plus lourdes.

Le plafonnement mensuel de l’APA limite la flexibilité dans l’utilisation des heures octroyées par le plan d’aide, empêchant un lissage et une optimisation des heures allouées. Il est fréquent qu’un bénéficiaire ne puisse pas consommer l’ensemble de ses heures d’aide sur un mois donné, mais ne soit ensuite pas autorisé à reporter ces heures non utilisées sur le mois suivant, même s’il en avait besoin.

Par exemple, lorsqu’une personne est hospitalisée en milieu de mois et ne consomme donc pas la totalité de son plan d’aide, elle pourrait nécessiter davantage d’heures d’aide à domicile à son retour. Cependant, avec le plafond mensuel actuel, cette augmentation ponctuelle des heures d’aide est impossible, bien que des heures non utilisées soient perdues.

Cet amendement propose une demande de rapport pour étudier la possibilité d’annualiser le plan d’aide de l’APA, afin d’améliorer la réponse aux besoins des personnes âgées dépendantes.