- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par une phase ainsi rédigée : « Ce certificat attestant le décès peut également être établi par un infirmier diplômé d’État volontaire et selon des modalités fixées par décret. »
II. – Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑1-1. - Par dérogation aux articles L. 162‑12‑2 et L. 162‑14‑1, les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales sont pris en charge par l’assurance maladie ou la branche autonomie dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. ».
Le certificat de décès est nécessaire pour engager toutes les opérations consécutives à un décès, en particulier celles liées au transport du corps du domicile du défunt vers une chambre funéraire. Cependant, des familles se retrouvent en difficulté face au manque de disponibilité des médecins et à des délais d'attente parfois très long avant d'obtenir le certificat de décès notamment lorsque les décès surviennent à domicile ou dans un établissement d’hospitalisation pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD), lesquels représentent près de 40% des décès soit près de 250 000 décès par an.
L’élargissement de l’établissement des certificats de décès aux médecins retraités et aux internes et praticiens à diplôme étranger en 2019, constituait déjà un premier pas pour répondre à cette préoccupation importante de nos concitoyens.
L’expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorisant des infirmiers à rédiger des certificats de décès a montré des premiers résultats positifs. Initialement prévue dans 6 régions, elle a d’ailleurs été élargi à l’ensemble du territoire national en 2024. Entre le 1er janvier et le 1er octobre 2024, un total de 6 114 infirmiers volontaires ont ainsi été formés et près de 3 000 certificats de décès ont été rédigés.
Il convient à présent de poursuivre cette démarche visant à améliorer la situation des familles. Tel est l’objet du présent amendement qui vise à donner compétence aux infirmiers et infirmières pour établir des certificats de décès (indépendamment de leur lieu d’exercice).