Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 30 octobre 2024)
Photo de madame la députée Nathalie Colin-Oesterlé

Nathalie Colin-Oesterlé

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Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

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Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli

Laurent Marcangeli

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Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

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Photo de monsieur le député Pierre Marle

Pierre Marle

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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

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Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

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Photo de monsieur le député Henri Alfandari

Henri Alfandari

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Photo de madame la députée Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Sylvain Berrios

Sylvain Berrios

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Brard

Jean-Michel Brard

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député David Guerin

David Guerin

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Photo de madame la députée Félicie Gérard

Félicie Gérard

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Photo de monsieur le député Pierre Henriet

Pierre Henriet

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Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

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Photo de monsieur le député Thomas Lam

Thomas Lam

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Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

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Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Didier Lemaire

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de madame la députée Isabelle Mesnard

Isabelle Mesnard

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Christophe Plassard

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul

Laetitia Saint-Paul

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

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I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le même I est complété par les mots : « pour une durée de deux ans » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Le groupe Horizons & Indépendants est convaincu que le retour à l'équilibre des comptes sociaux, tout comme l'amélioration de l'accès aux soins et la prévention, ne pourra passer que par l'introduction de plus de pluriannualité dans nos politiques sociales et de santé. Cet amendement va dans ce sens. 

Les entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ont besoin de pouvoir planifier leur contribution au vu de leurs chiffres d’affaires. 

Pour la pérennité économique de ces entreprises, il est essentiel qu’ils puissent se projeter sur un même montant M pour a minima deux ans qui est déterminé par la loi.