Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 4 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Laurent Marcangeli

Laurent Marcangeli

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Henriet

Pierre Henriet

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Henri Alfandari

Henri Alfandari

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sylvain Berrios

Sylvain Berrios

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Michel Brard

Jean-Michel Brard

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nathalie Colin-Oesterlé

Nathalie Colin-Oesterlé

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député David Guerin

David Guerin

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Félicie Gérard

Félicie Gérard

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thomas Lam

Thomas Lam

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Didier Lemaire

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Marle

Pierre Marle

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Isabelle Mesnard

Isabelle Mesnard

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Plassard

Christophe Plassard

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul

Laetitia Saint-Paul

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète

I. – La section 1 du chapitre 8 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9 est ainsi modifiée :

a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Après le mot : « appartiennent, », sont insérés les mots : « pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code ainsi que pour les médicaments biologiques similaires dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de l’article L. 5125-23-2 dudit code, » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 138-9-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , de spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code ainsi que de médicaments biologiques similaires dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de l’article L. 5125-23-2 dudit code, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le développement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides représente une source d’économies pour le système de santé.

Pour rappel, leur taux de pénétration n’est pour l’instant que de 33 % après cinq ans de commercialisation, contre 70 % à 75 % après un an pour les génériques. Dans plusieurs pays européens, ce taux dépasse déjà les 70 %, voire les 80 % comme en Allemagne ou au Royaume-Uni.

Bien que les pharmaciens puissent désormais substituer les médicaments biosimilaires et hybrides aux médicaments biologiques, ils ne peuvent pas encore bénéficier des mêmes remises que pour les médicaments ordinaires lors de leurs commandes auprès de l’industrie pharmaceutique.

Le présent amendement vise donc à permettre aux pharmaciens de bénéficier de remises sur les achats des médicaments biosimilaires et hybrides afin d’encourager leur développement et générer des économies pour la sécurité sociale.