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I. – Après l’article L. 162-1-7-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-1-7-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-1-7-5. – Le ministre chargé de la santé établit chaque année une liste de mesures prioritaires destinées à améliorer la pertinence des soins dispensés aux assurés. Ce document est transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le 15 septembre. Il comporte des objectifs chiffrés, assortis d’indicateurs, pour améliorer la pertinence des soins et pour mettre fin au remboursement d’actes et de prestations réalisés en dehors des indications scientifiques ou des recommandations de bonne pratique de la Haute autorité de santé. Il inclut également un bilan des mesures de pertinence prises ou poursuivies l’année précédente. »

II. – Au plus tard le 15 juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des III à IX du 2° du II de l’article 38 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport rend compte des travaux réalisés par le Haut Conseil des nomenclatures, chargé de décrire et de hiérarchiser les actes en vue de leur remboursement. Il émet des propositions pour améliorer la réactivité des travaux du Haut Conseil, de façon à renforcer la pertinence des actes et prestations remboursés par la sécurité sociale.

Selon l’OCDE, 20% des actes médicaux réalisés ne sont pas pertinents et 1/5ème des dépenses de santé est du gaspillage.

Les exemples sont multiples : la revue de dépenses relative aux affections de longue durée publié le 19 septembre 2024 relève par exemple que les patients en ALD, plus souvent polymédiqués, sont plus explosés au risque de iatrogénie médicamenteuse. En France, une personne sur deux âgées de plus de 65 ans est concerné et le risque augmente pour les patients en ALD. Or, la iatrogénie médicamenteuse est responsable de 20% des hospitalisations des patients de plus de 80 ans. Ces  hospitalisations sont pourtant simplement évitables et représenteraient jusqu’à 500 millions d’euros par an de dépenses.

Une réflexion sur la pertinence des soins est donc majeure puisqu’elle permettrait de réaliser des mesures d’économie sans altérer la qualité du soin réalisé.

Cet amendement prévoit ainsi que :

- Avant le 15 septembre de chaque année, le gouvernement transmet au Parlement une liste de mesures prioritaires destinés à améliorer la pertinence des soins. Cette liste prévoit des objectifs chiffrés, assortis d’indicateurs ou des recommandations de bonne pratique de la Haute autorité de santé. Il inclut également un bilan des mesures de pertinence de l’année précédente ;

- Avant le 15 juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui rend compte des travaux réalisés par le Haut conseil des nomenclatures et émet des propositions pour améliorer la réactivité des travaux du Haut Conseil.