Fabrication de la liasse

Amendement n°1768

Déposé le vendredi 25 octobre 2024
Discuté
Tombé
(mercredi 30 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Bartolomé Lenoir
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Photo de madame la députée Brigitte Barèges
Photo de monsieur le député Matthieu Bloch
Photo de monsieur le député Bernard Chaix
Photo de monsieur le député Marc Chavent
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Photo de monsieur le député Olivier Fayssat
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Photo de monsieur le député Éric Michoux
Photo de monsieur le député Vincent Trébuchet
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Photo de madame la députée Sophie Blanc
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Photo de madame la députée Catherine Rimbert
Photo de madame la députée Hélène Laporte
Photo de monsieur le député Gaëtan Dussausaye
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Monique Griseti
Photo de monsieur le député Anthony Boulogne
ARTICLE 7

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 2° Le a) du 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés ». ; ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de repli de l’amendement précédent supprimant les alinéas 1 à 5 de l’article 7 du PLFSS pour 2025, afin de ne faire appliquer la nouvelle mesure qu'aux entreprises de plus de 250 salariés.