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I. – La section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑12‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑12‑5. – Dans les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 et dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, le tarif journalier afférent à l’hébergement est, en cas d’absence de plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d’aide sociale. Pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d’hospitalisation, le tarif journalier afférent à l’hébergement est minoré de l’intégralité du montant du forfait hospitalier.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux établissements mentionnés au III de l’article L. 313‑12. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’exclusion des résidences autonomie du champ d’application du décret n° 2022‑734 du 28 avril 2022, afin de remédier à une situation inéquitable qui leur est imposée.

D’une part, ce décret modifie l’article R. 314‑204 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) en imposant que, pour les absences de plus de 72 heures pour cause d’hospitalisation, le montant du tarif journalier d’un établissement accueillant des personnes âgées est minoré du forfait hospitalier, soit actuellement 20 euros par jour d’hospitalisation. Cette mesure vise sans distinction les Ehpad et les résidences autonomie. Or, si cette règle est pertinente pour les EHPAD, qui peuvent effectivement réaliser des économies lorsque les résidents sont hospitalisés en ce qu’ils n’ont pas de dépenses de consommables (nourriture, protections, etc…), elle est est inadaptée aux résidences autonomie. Une résidence autonomie au loyer mensuel de 500 € ne percevra aucun loyer de la part du résident hospitalisé 25 jours (durée courante pour des personnes âgées, notamment en cas de rééducation à la suite d’une opération), alors même que le logement ne peut être loué à une autre personne.

D’autre part, le décret prévoit une réduction du tarif journalier pour les absences de plus de 72 heures pour convenance personnelle, en fonction des charges variables de restauration et d’hôtellerie. Cette disposition ne devrait en aucun cas s’appliquer aux résidences autonomie, où la restauration est facultative et non incluse dans le tarif d’hébergement, contrairement aux EHPAD où la restauration est obligatoire et donc intégrée dans le prix de journée hébergement.

Dans un contexte de vieillissement de la population et donc d’hospitalisations potentiellement plus fréquentes, cet amendement travaillé avec la FNADEPA vise donc à corriger cette inégalité économique qui menace la survie des résidences autonomie, souvent subventionnées par les municipalités et conventionnées aux APL, pour lesquelles l’application de ce décret pourrait être dévastatrice.